Conditions Générales de vente

1 - VOIR MENTIONS LEGALES

2. OBJET

2.1 - Les présentes conditions générales de vente (dénommées CGV) définissent les termes pour lesquels toute personne (ci-après dénommée Client) commande et achète les produits vendus par la société Cookies and co, dans le cadre d'un système de vente à distance, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site internet ou application mobile.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1- Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de passer commande.

3.2- Le fait pour le client de remplir une commande sur le site ou sur l'application mobile vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3- Cookies and co se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment ses conditions générales de vente.

4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

4.1- Les produits proposés au client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site ou sur l'application mobile dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site et de l'application mobile.

4.2- Chaque produit est présenté accompagné d'une photographie et d'un descriptif établi par Cookies and co.
Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1- La prise de commande sur le site et l'application mobile implique l'ouverture d'un compte par la saisie d'identifiant (adresse mail) et mot de passe. Ces deux identifiants sont confidentiels. Le droit d'accès par le client aux identifiants peut s'effectuer sur simple demande à l'adresse électronique contact@biscuit-madeleine-cooky.fr qui répondra en retour sur l'adresse mail du client.

5.2- Pour passer commande, le client s'engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s'engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande:- choix du/des produits- choix de l'adresse de facturation
- choix du mode de paiement
- vérification et validation de la commande et des conditions générales de vente
- paiement de la commande en intégralité dans les conditions prévues

5.3- Cookies and co confirmera la commande et son règlement:
- sur le site ou l'application mobile, à la suite du paiement
- par courrier électronique à l'adresse email renseignée par le client

5.4- Modification d'une commande internet
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, date de la commande, horaire), le client devra prendre contact avec Cookies and co, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de mise à disposition au magasin, via l'adresse email contact@biscuit-madeleine-cooky.fr rou par téléphone au 03 60 40 54 21
En cas de modification ou d'annulation de la commande, un avoir du montant correspondant sera transmis par email au client. La commande produite de denrées alimentaires ne peut donnée lieu à un remboursement.

5.5- Cookies and co se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser une commande présentant un caractère anormal ou incomplet. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Cookies and co.
Cookies and co confirmera au client l'acceptation de sa commande ou son refus par mail dans les 48 h ouvrables suivant la saisie de sa commande sur internet.

6.MOYENS DE PAIEMENT

6.1- Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le site ou l'application mobile, par le système de paiement sécurisé de l'établissement bancaire de l'entreprise Cookies and co. La validation par carte bancaire est immédiate.

6.2- Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité.Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

7.PREUVE

7.1- Cookies and co, via son hébergeur  Cliksolution, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2- En conséquence, les registres informatisés de Cliksolution constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur et à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux fournitures des produits suivants:
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les biens descellés par le client après le retrait en magasin et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé.

9.RUPTURE DES STOCKS

9.1- Les produits vendus sur le site et sur l'application mobile sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits de vente à distance.

9.2- Toutefois, en cas de rupture de stock, Cookies and co prendra contact avec le client par mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler le retrait en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ou de remplacer le produit par un autre produit de qualité et prix similaire.

9.3- Les produits Cookies and co sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée.Pendant les fêtes de fin d'année, certains produits pourront être en rupture très rapidement.

10.PRIX

Les prix indiqués sur les bons de commande et factures s'entendent en Euros TTC.

11.GARANTIE DES PRODUITS

11.1- Cookies and co garantit au client que les produits sont fabriqués et emballés selon les règles de qualité stricte et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

11.2- Toutefois, Cookies and co ne saurait étendre sa garantie et responsabilité sur ses produits si le client ne respecte pas les conditions de conservation optimum, au frigidaire pour la plupart pour les produits périssables ou dans un endroit sec, à l'abri de la lumière pour les autres produits.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Cookies and co conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1- Tous les éléments du site et de l'application mobile (photographies, illustrations, descriptifs, logo, marque) sont la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Cookies and co

13.2- La reproduction, la représentation, l'exploitation, la rediffusion, ou l'utilisation à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou de l'application mobile, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l'autorisation expresse et préalable de l'entreprise Cookies and co, titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.

14.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1- En commandant via le site ou l'application mobile, le client consent à l'utilisation par Cookies and co des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des commandes.

14.2- L'ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande
discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

14.3- Conformément aux articles 39 et 40 de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le client peut contacter Cookies and co à l'adresse électronique contact@biscuit-madeleine-cooky.fr
Les demandes sont traitées dans un délai maximal de 1 mois.

14.4- Le client doit maintenir la sécurité de ses achats en ligne en ne communiquant à personne ses identifiants (mail et mot passe). Le client est invité à changer son mot de passe fréquemment afin de limiter les fraudes. Cookies and co ne pourra être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

15. FORCE MAJEURE
Cookies and co ne saurait être tenu responsable de la non exécution de la commande liée à un cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l'article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit: les grèves, les émeutes, troubles civils, insurrection, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux de télécommunications.

16. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Compiegne


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